Compte-rendu de la Réunion « Bilan du Logement Social à Rueil », par Martine JAMBON

Avec M. Gaziot, Maire–Adjoint au Logement et Mme Louiset, Directrice

Le 7 février 2011

 

Statistiques :

Nombre de Logements sociaux : 6 547 dont 2 138 en gestion de bail par la commune, y compris la délégation Préfecture.

Nombre de bailleurs : 20, dont OPDHLM, DOMAXY, BATIGERE, FR-HABITATION, etc.

Convention avec la Préfecture : 30 % dont 5 % réservés aux fonctionnaires, 25 % restants pour les « Mal logés » relevant du PDALPD par exemple

DALO : pris sur le contingent Préfecture, Mairie ou même 1% patronal- sur 4 Logements sociaux libérés, 1 attribué au DALO.

Nombre de demandes de Logements sociaux : 1835.

 

Les bailleurs :

L’OPDHLM ne fait que du « social ». Mais depuis 1989, les autres bailleurs sociaux peuvent déconventionner et « privatiser » leurs Logements sociaux (quand l’amortissement est achevé) : soit en vendant le Logements sociaux à son occupant soit en appliquant un loyer « du marché » au nouveau locataire d’où « perte » de Logements sociaux. Mais le locataire occupant ne peut pas être expulsé même en cas de mise en vente de son L.

Les Logements sociaux vendus par ICADE ont été reconventionnés.

Les bailleurs ont eux aussi obligation de prendre des dossiers PDALPD.

Dans les contrats Ville/bailleurs, la Ville impose la règle des 30% de Logements sociaux dans toute construction nouvelle dépassant 900 m2- ex. dans l’opération Buzenval, la Foncière-Logement fournit 7 PLS, le reste étant mis sur le marché.

 

L’accès au Logement social :

Établissement d’un dossier : 2 mois d’attente.

L’attribution : commission où la Ville est représentée ainsi que la Préfecture, les bailleurs et les associations de locataires, mais le poids des bailleurs est prépondérant. Certains font une enquête sociale. Ce qui compte : le salaire et le taux d’effort.

On présente 3 dossiers à peu près identiques par L. (pour l’égalité des chances).

Tarifs : variables en fonction de la catégorie de L (PLAI = « très sociaux » – PLA = HLM classiques – PLUS = Logements sociaux neufs ou récents, à loyers se rapprochant du privé).

Le 2 pièces : de 200 à 6 ou 700 euros- 3 pièces pour une famille avec 2 enfants, SMIC : 550 euros (mais APL à déduire).

Côte Noire : loyers élevés sous gestion ICADE, d’où baisse possible dans certains cas avec le reconventionnement.

Développement du système SOLIBAIL, bail glissant avec garantie de paiement du loyer- ex. APIL92- c’est un contrat direct entre propriétaire et locataire via SOLIBAIL, garanti par l’Etat.

A Rueil : 50 SOLIBAILs.

 

Par Martine JAMBON, Conseillère municipale « Ensemble Changeons Rueil »

 

Article du bulletin « Ensemble » des socialistes de Rueil-Malmaison

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