Taxe Professionnelle: les derniers amendements

Le Parlement adopte définitivement le budget 2010 en intégrant de nouveaux amendements du gouvernement qui prévoient notamment une part de péréquation entre départements et régions pour répartir la future contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le Parlement a définitivement adopté vendredi le projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle (TP) et l’instauration d’une taxe carbone. Le projet de Budget 2010 a été définitivement adopté par un ultime vote au Sénat (178 voix contre 155), après l’Assemblée nationale en fin de matinée, Il prévoit un déficit de l’Etat de 117,369 milliards d’euros (contre 141 en 2009 et 56 milliards en 2008). Les deux chambres se prononçaient sur le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs), réunie la semaine dernière

In extremis, le gouvernement a cependant encore modifié en partie la réforme de la TP Vendredi matin, le ministre du Budget Eric WOERTH a en effet tenu à réintroduire, comme le souhaitait le Sénat, une part de péréquation pour répartir la future contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les départements et les régions Le ministre s’en est expliqué vendredi à l’Assemblée, lors du débat sur le texte de la CMP : “Des avancées majeures ont eu lieu en commission mixte paritaire; elles sont respectées, et le travail de la CMP n’est en aucun cas remis en cause. Le gouvernement souhaite simplement procéder à un certain nombre de réglages afin de parachever le travail de synthèse. En ce qui concerne le volet “entreprises”, deux points nous paraissent devoir évoluer. Le premier concerne le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires C’est un enjeu essentiel pour les entreprises de main-d’oeuvre. Votre assemblée a souhaité limiter cette mesure aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros, tandis que le Sénat a privilégié une règle uniforme. Nous proposons une solution de compromis:
un taux de 80 % pour les PME et de 85 % pour les autres entreprises” a-t-il dit. “S’agissant des régions et des départements, nous proposons de conserver la clef de répartition micro-économique de la valeur ajoutée adoptée par l’Assemblée et confirmée par la CMP Toutefois, deux fonds de péréquation — l’un régional, l’autre départemental — seraient créés afin de répartir le quart du produit de la taxe en fonction des critères de mutualisation proposés par le Sénat: minima sociaux, voirie, population. Ainsi, l’adéquation des ressources aux besoins serait mieux assurée, notamment pour les territoires ruraux”, a expliqué M. WOERTH. Bercy a également retenu un retour “aux mécanismes de péréquation dynamique” votés par les députés en première lecture, “en leur apportant un correctif afin que seuls les départements et régions dont le potentiel fiscal ou financier depasse la moyenne nationale soient mis a contribution Le dernier volet du dispositif retenu in fine par le Parlement et le gouvernement, porte sur “quelques amenagements techniques qui visent notamment : à laisser davantage de temps aux élus locaux pour modifier, le cas échéant, la répartition de la valeur ajoutée entre EPCI et communes membres à prévoir les cas particuliers de fusions d’EPCI qui interviendraient en 2010, à encadrer plus précisement les règles de répartition de la valeur ajoutée de certains établissements exceptionnels , à renforcer les sanctions pécuniaires applicables en cas de non déclaration des éléments nécessaires à la répartition de la valeur ajoutée, à transférer en premiere partie la revalorisation des bases locatives foncieres etant donne qu’elle aura une incidence sur le budget 2010 à travers la compensation relais”, a explique
M. WOERTH.
Une seconde modification est intervenue en CMP, toujours à l’initiative de Bercy : le régime de I’IFER, ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, applicable aux éoliennes, est aligné sur celui des autres modes de production d’électricité Soit 2,9 euros par kilowatt
En CMP, les 14 parlementaires ont aussi convenu d’abaisser le plafond des niches fiscales a 20000 euros plus 8 % du revenu imposable (contre 25 000 et 10 % auparavant). Le gouvernement n’est pas revenu sur cette decision, faisant juste adopter des “dispositions spécifigues pour certains investissements locatifs et Outre-mer”.
Côté parlementaire, les réactions sont contrastées Certains élus, y compris au sein de la majorité, n’ont pas apprécié que le gouvernement dépose au total plusieurs dizaines d’amendements de derniere minute Ils ont rappelé que sept deputés et sept sénateurs avaient longuement travaille sur un texte définitif Le président centriste de la commission des finances du Sénat et ancien ministre de l’Economie et des Finances Jean ARTHUIS a regretté cette “correction de copie”

Le Medef pointe du doigt une réforme qui “fait des dizaines de milliers d’entreprises perdantes, avec des hausses d’impôt parfois considérables
De son côte, le Médef a salue “la reforme d’ampleur de la taxe professionnelle”, “étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française” En effet, fait valoir le mouvement présidé par Mme Laurence PARISOT “même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle après cette reforme, il etait essentiel d’inverser la tendance a l’accroissement regulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises” Il faut aller plus loin, juge cependant le patronat, tant “cet allégement global de l’impôt économique local ne peut être qu’une première étape en faveur de la compétitivité des entreprises”. Le patronat énumère les défauts de la nouvelle mouture: “le montant de cet impôt, qui pourra representer encore jusqu’a 3 % de la valeur ajoutee des entreprises, est très supérieur aux niveaux observés dans les pays étrangers ; la réforme retenue est très complexe et comporte de nombreuses difficultés jui devront être rapidement corrigées, par exemple en matière d’obligations déclaratives pour les TPE et PME”. Et, surtout, “ réforme fait des dizaines de milliers d’entreprises perdantes avec des hausses d’impôt parfois considérables” regrette le Medef, qui rappelle n’avoir pas cessé “de le mettre en évidence et de proposer les correctifs nécessaires aux pouvoirs publics. De telles mesures devront être adoptées en 2010 pour que la réforme de la taxe professionnelle soit bénéfique à toutes les entreprises de France”, juge le Mouvement patronal.

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